Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 7 mai 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les transactions effectuées sur la plateforme Koligo entre :

• L'expéditeur : utilisateur souhaitant faire transporter un colis
• Le voyageur : utilisateur acceptant de transporter ce colis contre rémunération

Koligo, édité par Roland Gackosso (SIRET 844 050 948 00026), agit en tant qu'intermédiaire technique et de paiement.

2. Tarifs et commissions

Le prix du transport est librement fixé par le voyageur (au kilo). Les tarifs affichés sont en euros (€), francs CFA (XOF) ou dollars (USD) selon le choix du voyageur.

Commission Koligo : 12% du montant total est prélevé par la plateforme pour couvrir les frais de fonctionnement, de paiement sécurisé, de service client et d'assurance partielle. Le voyageur reçoit donc 88% du montant payé par l'expéditeur.

TVA : Non applicable, art. 293 B du CGI (régime auto-entrepreneur).

3. Réservation et paiement

La réservation devient effective lorsque :

1. L'expéditeur sélectionne un trajet et indique les caractéristiques du colis
2. Le paiement est effectué via Stripe (carte bancaire) ou Mobile Money (Wave, Orange Money, MTN MoMo)
3. Le voyageur confirme la réservation

Les fonds sont conservés en séquestre par Koligo jusqu'à confirmation de la livraison.

4. Moyens de paiement acceptés

• Carte bancaire (Stripe)
• Wave
• Orange Money
• MTN Mobile Money
• KoliPoints (système de fidélité interne)

5. Annulation et remboursement

Avant confirmation par le voyageur : remboursement intégral à l'expéditeur.

Après confirmation, avant collecte : remboursement à hauteur de 80% (la commission Koligo et les frais de paiement sont conservés).

Après collecte : aucun remboursement n'est possible. En cas de litige, voir l'article 8.

Annulation par le voyageur : remboursement intégral à l'expéditeur, et pénalité possible pour le voyageur après plusieurs annulations.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services de transport dont l'exécution a commencé avec l'accord de l'Utilisateur. Toute réservation acceptée et collectée est donc ferme.

7. Versement au voyageur

Une fois la livraison confirmée par l'expéditeur (ou automatiquement après 7 jours en l'absence de litige), les fonds sont libérés sur le portefeuille KoliPay du voyageur. Celui-ci peut alors demander un retrait :

• Vers un compte bancaire (IBAN) — délai 24-48h
• Vers un compte Mobile Money — délai instantané possible avec frais

8. Litiges et réclamations

En cas de désaccord sur la livraison (colis non reçu, contenu modifié, dégradé, etc.), l'expéditeur dispose de 7 jours après la date prévue de livraison pour ouvrir un litige depuis son espace personnel.

L'équipe Koligo intervient en médiation et tranche au vu des éléments fournis par les deux parties (KoliCheck, photos, échanges de messagerie). Sa décision peut entraîner :

• Le remboursement total ou partiel de l'expéditeur
• Le versement au voyageur si la livraison est jugée conforme
• La suspension du compte fautif

9. Obligations douanières

L'expéditeur est seul responsable du respect des règles douanières du pays de destination. Tout colis bloqué, saisi ou taxé par les autorités douanières ne pourra donner lieu à remboursement par Koligo.

10. Programme de fidélité KoliPoints

Les KoliPoints sont des points de fidélité offerts gratuitement (inscription, KYC validé, livraison réussie). Ils peuvent être convertis en réduction selon le barème suivant : 100 points = 1 €. Ils sont strictement personnels, non cessibles, et n'ont pas de valeur monétaire en dehors de la Plateforme.

11. Programme de parrainage

Le parrainage permet à l'Utilisateur d'inviter de nouveaux Utilisateurs via un code unique. Le parrain et le filleul reçoivent chacun 5 € de bonus crédités après la première transaction réussie du filleul. Toute fraude au parrainage entraîne l'annulation des bonus et la suspension des comptes concernés.

12. Force majeure

Koligo ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure (catastrophe naturelle, conflit, panne d'un prestataire de paiement, etc.).

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à une médiation amiable préalable, puis aux tribunaux français compétents.

14. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu. Médiateur : (à désigner après immatriculation, par exemple CNPM-Médiation Consommation).

15. Contact

Pour toute question relative à une transaction : support@koligo.app